Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 21h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 16, amendement 84
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis favorable. Cet amendement rappelle le droit commun qui régit les décisions administratives.
(L'amendement n° 84 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
