Intervention de Gérard Cherpion

La commission les a repoussés. Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe de mutualisation dès réception des fonds, tel qu'il est prévu par l'article L. 6232-3 du code du travail, pour les entreprises de moins de dix salariés. Il est vrai que cela empêche ces entreprises de constituer des sections professionnelles, mais cette règle vise à éviter une trop grande segmentation de cotisations dont les montants sont relativement faibles. Par ailleurs, l'amendement de M. Anciaux adopté par la commission des affaires sociales s'inscrit dans la même logique et adopte le même principe pour les entreprises de 10 à 49 salariés, ce qui favorise une approche transversale des questions de formation sans contredire les dispositions de l'accord du 7 janvier 2009.