Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 21h30
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 14, amendement 23
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. Prévoir le versement des cotisations au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul OPCA de branche est une logique du tout ou rien qui pose problème : cela semble interdire de verser une partie de la contribution à un organisme de branche et une autre à un organisme interprofessionnel. Les branches bénéficieraient alors d'une collecte captive, au détriment des organismes interprofessionnels. Il semble plus équilibré de conserver la situation actuelle.
De plus, les partenaires sociaux, dans l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, n'ont pas du tout entendu revenir sur les règles relatives aux modalités de versement des contributions aux OPCA au titre de la formation professionnelle.
