Intervention de Philippe Vitel

L'amendement n° 23 poursuit l'objectif majeur de garantir la mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de dix salariés. Cela suppose, au minimum, de sécuriser le versement des contributions des entreprises de 10 à 49 salariés aux OPCA désignés par les branches professionnelles. En effet, les TPE et les PME de moins de 50 salariés, qui ne disposent pas de directions des ressources humaines ni d'instances représentatives du personnel, ont besoin de s'appuyer sur l'OPCA désigné par leur branche professionnelle pour répondre aux besoins spécifiques de formation de leurs salariés, ce qui est un facteur de leur compétitivité.