Intervention de Daniel Goldberg

Je sais que cette préoccupation peut être partagée sur divers bancs de l'Assemblée nationale, qu'elle n'est pas réservée aux seuls députés de gauche. Mais je sais aussi que, trop souvent, les égoïsmes locaux, les calculs à court terme de certains élus préférant se refermer dans l'entre soi plutôt que de s'ouvrir à la diversité sociale de notre pays, que ces petits arrangements trop longtemps occultés nuisent à l'ensemble de notre pays.

Car enfin, comment ne pas voir que nos déséquilibres sociaux et spatiaux pèsent aujourd'hui sur le dynamisme des aires urbaines : La Défense ne se développera pas sans que Clichy-sous-bois ou La Courneuve y trouvent leur compte ! Inversement, dans le cadre d'une compétition mondiale, et même européenne, entre les territoires, les faiblesses structurelles de nos quartiers populaires pèsent sur le dynamisme de l'ensemble des agglomérations, y compris de leurs zones les plus prospères.

Il ne s'agit pas seulement de justice sociale, ce qui justifierait déjà pleinement notre proposition de loi. Il s'agit aussi d'efficacité de l'action et donc de la dépense publiques, pour un développement partagé et harmonieux de nos territoires.

Voilà pourquoi nous proposons aujourd'hui des mécanismes de dissuasion plus appropriés et réellement efficaces pour contraindre ceux qui refusent de jouer la carte de la solidarité nationale prévue par la loi : réserver la dotation de solidarité urbaine aux communes qui en ont besoin ; multiplier par cinq les sanctions applicables aux villes qui font le choix de ne pas aller vers les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU ; doubler les pénalités l'année où le constat de carence est prononcé par le préfet ; interdire aux communes le versement, même partiel, de ces pénalités aux intercommunalités dont elles sont membres ; identifier effectivement le type de logements sociaux construits – s'ils sont financés en prêt locatif à usage social, PLUS, en prêt locatif aidé d'intégration, PLAI, en prêt locatif social, PLS, ou qu'il s'agisse de résidences sociales et étudiantes – afin d'éviter qu'on ne construise que des PLS, auxquels les familles à revenus modestes n'ont pas accès ; obliger les communes déficitaires à consacrer 30 % de la surface de tout programme immobilier au logement social ; et pour celles qui ont fait l'objet d'un constat de carence, ne pas permettre de construction de PLS et créer un droit de préemption urbain prioritaire en faveur de l'État, afin que celui-ci puisse se substituer effectivement aux maires délibérément réfractaires.

De plus, afin d'assurer une mise en oeuvre effective du droit au logement opposable et une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire, nous souhaitons que les relogements décidés par les préfets au titre de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, ne puissent s'effectuer dans les communes qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux.

Nous voulons enfin récompenser et surtout encourager les maires bâtisseurs. En effet, s'il est nécessaire que tous atteignent le seuil de 20 % de logements sociaux, ce n'est pas suffisant pour répondre aux besoins. C'est pourquoi celles et ceux qui veulent construire des logements sociaux dans leur ville doivent être soutenus par l'État et les intercommunalités pour être sûrs de pouvoir accueillir correctement, en termes de services aux personnes et d'équipements publics tels que des écoles, des stades ou des bibliothèques, les nouvelles familles qui participeront à leur développement. C'est le sens de nos propositions de création d'une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire destinée aux communes, de pondération des dotations de base des établissements publics de coopération intercommunale afin de tenir compte de leurs efforts en ce sens – ils exercent de plus en plus la compétence en matière de logement – et d'une nécessaire dépendance à ce critère des dotations des EPCI aux communes.

Il m'arrive encore parfois, chers collègues, d'entendre reprocher aux députés de gauche de n'avoir aucune proposition à formuler. J'espère, qu'après cette matinée, le simple respect de l'objectivité tarira la source de cette mauvaise rengaine.

Madame la ministre, vous avez dit à plusieurs reprises, et encore à l'instant même, vouloir appliquer strictement la loi SRU. Acceptez donc au moins de discuter aujourd'hui de notre dispositif, sereinement et sincèrement : vous la rendrez ainsi plus fluide. Il ne s'agit pas d'agir par la contrainte, mais de dissuader les mauvais élèves de refuser de l'appliquer, en mettant encore une fois au grand jour les responsabilités des uns et des autres, afin d'éviter que les ghettos urbains ne se constituent, non par le bas comme il est trop souvent dit, mais par le haut des revenus.

Des bruits laissent entendre depuis quelques jours que vous réfléchissez à une loi qui, pour résoudre les problèmes d'accès au logement social, ferait en quelque sorte disparaître les demandeurs ! Plus sérieusement, vous songez, d'après la presse, à abaisser fortement le plafond d'accès au logement social. Cette vision n'est pas la nôtre : le logement social ne doit pas être réservé aux plus modestes. C'est pourquoi nous proposons que l'effort de construction soit partagé par tous au profit du plus grand nombre, afin de permettre à tous de se loger dignement et de lutter contre la tentation du repli et du chacun pour soi recherché par certains. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)