Intervention de Patrick Ollier

C'est la suite de l'amendement voté précédemment concernant le FISAC. Cette disposition avait également été déclarée irrecevable au titre de l'article 40. Je remercie donc le Gouvernement de l'avoir reprise pour reconstituer l'ensemble.

Cet amendement prévoit un droit de préemption que je qualifierai de « renforcé ». Monsieur Letchimy, je ne méconnais pas les difficultés que les communes peuvent rencontrer. Nous voulons favoriser la concurrence et la liberté, mais aussi laisser au maire la possibilité, s'il le juge utile et s'il en a les moyens, d'intervenir pour maîtriser son urbanisme commercial.

Cet amendement permet donc à une commune, sur décision de son conseil, d'acquérir des baux commerciaux ou une superficie sur lesquels peut être installée une surface commerciale, avec pour objectif de préparer un projet alternatif de commerce de proximité. La commune dispose d'un an pour pouvoir mettre au point ce projet. Elle revend, au terme de cette année ou avant, au prix d'achat.

Si cette acquisition est nécessaire et si la commune doit emprunter, monsieur Letchimy, le FISAC l'aidera à financer les intérêts d'emprunt, conformément à l'amendement que nous avons voté tout à l'heure. On peut aussi acquérir sans être obligé d'emprunter.

C'est un instrument utile, à la disposition des maires, pour mieux maîtriser leur centre-ville ou l'ensemble du développement de leur commune.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir déposé l'amendement n° 1495 . Je souhaite, en outre, que vous acceptiez le sous-amendement n° 1559 . Limiter l'application de cet amendement au seul centre-ville pose des problèmes. En effet, la définition du centre ville n'existe pas juridiquement. Or il est difficile d'exercer un droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde que l'on doit créer dans le cadre d'un centre-ville que l'on ne sait pas parfaitement définir. Et si l'on se réfère au centre historique, on entre dans des considérations extrêmement difficiles.