Amendement N° 1495 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Sous-amendements associés : 1559 (Adopté)
Déposé le 4 juin 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 26
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Après le mot : « commerce », l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « , les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ».
II. - L'article L. 214-1 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'intérieur de ce périmètre, lorsqu'il est situé en centre ville, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains d'une superficie comprise entre 300 et 1 000 mètres carré destinés à l'aménagement commercial. »
2° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux mois à compter de la réception de la » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois à compter de la réception de cette ».
3° Le dernier alinéa est supprimé.
III. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2 est ainsi modifiée :
1° les mots : « ou le bail commercial », sont remplacés par les mots : « , le bail commercial ou le terrain ».
2° après les mots : « préserver la diversité », sont insérés les mots : « et à promouvoir le développement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un droit de préemption renforcé au bénéfice des communes soucieuses de préserver la diversité de l'offre commerciale et de promouvoir le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, en étendant le champ du droit de préemption dont elles bénéficient sur le fondement du code de l'urbanisme aux terrains d'une surface comprise entre 300 et 1000 m2 destinés à l'aménagement commercial.
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