Intervention de Serge Letchimy

Je suis bien d'accord. Il n'en reste pas moins qu'elle répond à une catégorisation dans l'emploi du FISAC. D'une certaine manière, vous créez un privilège. Car à la limite, on pourrait dire que si les difficultés de ces commerces sont causées par l'exécution de travaux publics, c'est qu'une responsabilité publique est engagée, et qu'il existe après tout, pour compenser ces difficultés, d'autres moyens que le recours au FISAC.

Notez bien que je ne suis pas opposé à ce que vous proposez ici. Mais il reste qu'avec cet amendement, vous faites jurisprudence. Tout à l'heure, vous parliez de zones. Ici, nous parlons d'un fait, en l'occurrence, le fait que l'exécution de travaux publics peut réduire l'accès de la clientèle à certains commerces. Et cela nous permet de sortir de l'uniformité conceptuelle qui caractérise votre conception de la répartition du fonds.

Nous évoquions tout à l'heure les zones de montagne. Mais on peut aussi bien penser aux centres urbains, aux zones défavorisées, aux zones urbaines sensibles, aux zones qui sont en voie de forte précarisation. Je demande simplement à l'Assemblée de noter l'effet jurisprudentiel de cet amendement, un amendement qu'à la limite, nous pourrions voter, et qui nous permettrait tout à l'heure de défendre des amendements de catégorisation pour des faits particuliers, des territoires particuliers ou des enjeux particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)