Amendement N° 1494 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale de commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces. »
Exposé Sommaire :
Sans préjudice des réparations qui peuvent être obtenues des maîtres d'ouvrage à l'origine de travaux publics ayant pour effet une diminution significative de l'activité, il importe que le retour à une activité normale s'effectue dans les plus brefs délais.
Tel est l'objet de cet amendement destiné à fonder les interventions du FISAC, qui pourra ainsi accompagner des actions collectives de redynamisation d'une rue ou d'un quartier qui aurait été durablement affecté par des travaux publics réalisés sur une longue période. Les interventions du FISAC, dans ce cas particulier, pourraient être déclenchées en l'absence d'une opération concertée plus complète, comme c'est habituellement le cas lorsqu'il intervient.
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