Intervention de Jean Gaubert

La loi Chatel définit un seuil de revente à perte qui est, en réalité, un seuil de dumping. En effet, on inclut dans son calcul tous les avantages commerciaux accordés par le vendeur, ce qui est normal, mais pas les charges de fonctionnement du magasin. Or un magasin ne « vit » pas de l'air du temps. Il est donc logique que le seuil de revente à perte tienne compte du prix de revient du produit. Cet amendement tend par conséquent à compléter la loi Chatel.