Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 22, amendement 1202
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le problème que pose aux entreprises la hausse du prix des matières premières est réglé par une disposition particulière du code des marchés publics pour les marchés de travaux.
En ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services, j'ai demandé à mes services d'engager dès à présent une réflexion sur l'extension de cette disposition, qui interviendra par voie de décret. Il ne s'agit pas d'une mesure législative.
Je vous encourage donc, monsieur Tardy, à retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrais qu'y être défavorable.
