Amendement N° 1202 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 22
Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité d'une réforme du code des marchés publics pour y prohiber les dispositions visant à interdire au cocontractant de l'administration la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat.
Exposé Sommaire :
En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que l'administration ne puisse s'opposer à cette possibilité d'évolution par une clause interdisant toute réévaluation du tarif. Cette mesure est encore plus nécessaire pour les contrats pluri annuels, du fait de la grande volatilité des cours des matières premières, où les augmentations sont fortes, sans pour autant pouvoir être considérées comme remettant en cause l'équilibre du contrat, et donc la possibilité pour le fournisseur de rompre ce contrat.
Cette mesure étant proposée pour le secteur privé, par le biais d'une modification de l'article L 442-6 du code du commerce, il apparaît normal d'étendre la mesure au secteur public.
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