Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement ne présente aucun risque puisqu'il s'agit de donner au Gouvernement la possibilité de fixer par décret la liste de certains produits alimentaires de consommation courante à base de céréales qui dépendent fortement de l'évolution des coûts des matières premières agricoles. Tel est le cas des pâtes, produit stratégique de base et de consommation courante, dont le prix de revient est directement lié à celui de la matière première puisqu'il dépend à 85 % du cours du blé dur.

Pour ces produits, le code de commerce prévoit que la responsabilité du revendeur peut être engagée s'il exige de son fournisseur des prix de cession abusivement bas alors que les cours des matières premières s'envolent.