Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 21, amendement 1079
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est satisfait par la loi du 3 janvier 2008, après la mise en oeuvre de contrat type pour les produits agricoles.
