Amendement N° 1079 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : Mme Bousquet, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 21
Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-2. - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie générale du contrat. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de prévoir, pour les entreprises fournisseurs, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire, une possibilité de répercuter l'évolution subie des prix des matières premières.
L'absence d'une telle clause rend nul le contrat.
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