Intervention de Annick Le Loch

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, mes chers collègues, l'amendement vise à insérer, après l'article L. 441-2-1 du code du commerce, un article L. 441-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-2. – Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie générale du contrat. »

Nous pensons aux entreprises agro-alimentaires. Je pourrais citer l'exemple des conserveurs bretons de thon. Leur matière première augmente régulièrement et ils ne peuvent pas répercuter la hausse sur le prix de vente de la conserve.

Ils sont en négociation permanente avec la grande distribution. Ils subissent des pressions constantes. Il faut les protéger, car le risque est grand de voir disparaître les industries agro-alimentaires et les emplois qu'elles génèrent.

Il me semble donc indispensable de prévoir cette clause dans le code du commerce.