Intervention de Catherine Coutelle

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi examinée ce matin est liée à la mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

On ne peut que se féliciter de cette démarche qui tend à prendre en compte, dans le cadre d'une évaluation, les demandes nombreuses et convergentes des proches et bénévoles – vous le souligniez, monsieur Leonetti – de pouvoir assurer l'accompagnement des personnes en fin de vie.

La loi de 1999 avait accordé la possibilité de prendre un congé de solidarité familiale, mais, vous le reconnaissez vous-même, ce congé n'a pas connu un grand succès pour deux raisons identifiées : seuls les salariés y avaient accès ; surtout, la loi n'avait prévu aucune indemnité, ce qui pose des problèmes à de nombreuses familles.

Le texte que nous étudions ce matin, et qui a été cosigné par tous les groupes, rectifie ces deux points : il s'applique à l'ensemble des parents, ascendants, frères et soeurs ou personnes partageant le domicile, et il propose une compensation partielle pendant trois semaines.

Si ces avancées sont certaines, et nous ne pouvons que les appuyer, elles sont, de mon point de vue, insuffisantes, et je voudrais exprimer trois interrogations et deux attentes.

Ma première interrogation porte sur le nombre de familles concernées. On évalue à 40 % le nombre de décès relevant des soins palliatifs, ce qui, sur un total de 530 000 décès par an, représente 210 000 décès. Or on nous annonce 20 000 congés par an. Qu'adviendra-t-il de toutes les autres personnes qui souhaitent accompagner ?