Intervention de François Fillon
Réunion du 21 juillet 2008 à 15h30
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république
J'arrête ici la liste des dispositions nouvelles qui donneront au Parlement un véritable poids démocratique. Mais, mesdames et messieurs les parlementaires, la réforme ne s'arrête pas aux portes du Parlement ! Nos concitoyens, eux aussi, sont invités à se saisir de nouveaux droits.
Êtes-vous favorables à la faculté qui sera donnée aux Français de saisir le juge constitutionnel, comme cela existe dans toutes les démocraties modernes ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)
Voulez-vous le référendum d'initiative populaire ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs.)
Êtes-vous pour l'institution d'un défenseur des droits ? (« Oui ! »)
Souhaitez-vous permettre aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature ? (« Oui ! »)
Voulez-vous renforcer le droit à la parité dans le champ professionnel et social ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs. – Exclamations sur plusieurs autres bancs.)
Certains parmi vous n'estiment-ils pas qu'il est juste d'offrir à nos langues régionales une plus large reconnaissance ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs.)
Voulez-vous affirmer les principes de liberté et d'indépendance des médias ? (Rires puis huées sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur de nombreux autres bancs.) Voulez-vous conforter celui du pluralisme ? (Mêmes mouvements.)
Voilà, mesdames et messieurs les parlementaires, les questions qu'il vous faut trancher. Personne ne peut nier qu'il y a, derrière chacune d'entre elles, des avancées considérables pour notre démocratie.
Le 14/08/2011 à 13:43, YVAN BACHAUD (retraité) a dit :
M. FILLON d'écrire ci dessus:
" Voulez-vous le référendum d'initiative populaire ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs.) "
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Or le référendum d'initiative populaire n'a jamais été proposé par le Gouvernement!
ET PAS un député n'a proposé le moindre AMENDEMENT EN SA FAVEUR :-) :-) :-)
L'article 11 prévoit que 20% des parlement peuvent déposer une proposition de loi, qui doit être soumise au Conseil constitutionnel, puiis elle doit être soutenue par 10% des inscrits # 4,5 Millions.. Et la proposition ne va pas devant le peuple mais devant le Parlement et ce n'est que si la proposition n'est pas EXAMINÉE par les deux chambres qu'elle est soumise a référendum.
MAIS , imaginons la loi sur les retraites. Pourquoi sa demande d'abrogation ne serait-elle pas " examinée" par la majorité aux deux chambres pour écarter le référendum ?
L'initaive n'est pas au peuple et le peuple n'est pas systématqiuement saisi Ce n'a rien d'un RIP!
C'est au plus un référendum a l'initiative de la minorité parlementaire qui est convoqué AU BONS VOULOIR DE LA MAJORITE. C'est une farce complète. La Commission BALLADUR ET SES JURISTES -tous contre le peuple- a dénaturé la proposition du Doyen VEDEL qui prévoyait la même disposition a UN MOT PRES;
Si la proposition n'a pas été "ADOPTÉE" dans les 4 mois elle est soumise a référendum. C'était un droit très important pour l'opposition. Le mot " examiné" vide de tout intérêt la disposition.
Il est encore temps pour M. FILLON d'accepter la mise à l'ORDRE DU JOUR la proposition de LOI en faveur du RIP/RIC n°3328 de Christian VANNESTE le 13 AVRIL 2011 qui serait MI AOUT soutenue par 76 députés ..Où étaient ils en juillet 2008..?
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