Intervention de Valérie Pecresse

Je vais commencer par tenter de vous rassurer, monsieur Claeys – si tant est que je le puisse. Vous auriez voulu une loi-cathédrale, une loi-cadre qui aurait englobé tous les problèmes de l'université et leur aurait apporté toutes les réponses. Je comprends que l'on puisse avoir un sentiment d'inachèvement face à ce projet de loi relatif à la gouvernance et à l'autonomie des universités, en constatant qu'il ne règle pas tous les problèmes. La première réponse que je peux vous faire est qu'une bonne partie des problèmes non réglés n'ont pas besoin d'une solution législative. Ils ont besoin d'action résolue, et sans doute de moyens, mais aussi d'un accompagnement de l'État sous la forme d'un partenariat entre l'État et les universités ayant vocation à faire évoluer le paysage universitaire. Je le répète, ce n'est pas nécessairement par des changements législatifs que nous parviendrons à lutter contre l'échec universitaire – en tout cas, pas seulement. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je préfère être la ministre du changement concret, celle qui fera enfin la réforme de l'université que l'on nous promet depuis vingt ans. Ne manquons pas la fenêtre de tir qui se présente : il y a bel et bien – cela m'a frappée au Sénat – un début de consensus sur la notion même d'autonomie. Même sur les bancs socialistes et communistes, le mot « autonomie » ne fait plus peur, et l'idée commence à faire son chemin d'une nécessaire prise de responsabilité des universités face à la compétition qui se joue au niveau mondial. Si la conjonction permet de faire la réforme de la gouvernance et de l'autonomie, faisons-la ! C'est là que se situe la principale différence d'appréciation entre nous : je ne crois pas qu'il faille mettre des moyens dans une structure qui ne fonctionne pas, car cela ne peut avoir pour résultat qu'un gaspillage de l'argent public, sans aucun résultat concret. Il faut d'abord procéder aux nécessaires réformes de structure, mettre en place l'agence d'évaluation et les pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Vous parliez du manque de lisibilité et de la taille critique de nos universités : le pacte de la recherche nous donne les moyens de mettre en place des pôles de recherche visibles internationalement, une agence de l'évaluation, des structures autonomes dans les universités, lesquelles pourront prendre des décisions rapides et recruter les meilleurs. La présence de ces éléments structurants permettra ensuite de progresser vers les priorités que vous avez citées et qui sont également les miennes.

Peu à peu, nous avançons dans le bon sens. J'ai déjà obtenu du Premier ministre une augmentation de 2,5 % des bourses étudiantes à la rentrée. Vous allez me dire que ce n'est pas assez, monsieur Claeys, mais cela représente tout de même un effort de 54 millions d'euros en année pleine et surtout une augmentation supérieure de 50 % à l'inflation. J'ai également obtenu une augmentation de 16 % des bourses CIFRE – les bourses doctorales en entreprise – de façon qu'il y ait davantage de doctorats effectués en entreprise. Je vais m'efforcer de faire progresser pas à pas ces chantiers que nous avons faits nôtres : la condition de vie étudiante, la carrière de l'ensemble du personnel des universités, le statut des jeunes chercheurs – avec une revalorisation conséquente de l'allocation jeunes chercheurs prévue pour cet automne, conformément à l'engagement du Président de la République – et la question de l'échec universitaire. Je ne peux vous laisser dire que ce projet de loi ne contient rien sur l'échec, monsieur Claeys, dans la mesure où au moins trois de ses dispositions ont vocation à régler ce problème : l'orientation active, l'insertion professionnelle et le dispositif d'accompagnement et de tutorat.

Enfin, si l'État est à la fois le pilote, le garant et le partenaire de cette réforme, la loi n'est plus, au xxie siècle, le seul instrument de pilotage dont il dispose. Je pense que la contractualisation, le partenariat, les conventions passées avec les universités peuvent également constituer des outils très utiles. Jusqu'à présent, les contrats étaient signés avec dix-huit mois de retard, et ni l'État ni les universités ne tenaient leurs engagements respectifs. Nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle ère. J'ai signé il y a quelques jours quarante-neuf contrats pluriannuels avec des universités, tous à la date prévue et comportant des objectifs de résultats que l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui vient d'être mise en place, aura pour tâche d'évaluer. Le pilotage des services publics par l'État peut donc aussi se faire au moyen d'un outil moderne, le contrat synallagmatique, c'est-à-dire comportant des obligations mutuelles.

Nous aurons l'occasion de reparler de l'emploi contractuel, mais je peux d'ores et déjà vous dire, afin d'apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées, qu'il ne s'agit que de donner une souplesse à l'université : celle d'aller recruter des enseignants étrangers, des auditeurs en langues étrangères qui pourront aider les étudiants, ou des personnels contractuels dont on ne trouve pas les compétences au sein de l'université – des chefs de chantier ou des architectes, par exemple, si l'université a choisi de garder sa compétence immobilière. Les universités disposeront par conséquent d'un volant d'emplois contractuels représenté, dans le contrat pluriannuel, par le montant de la masse salariale maximale pouvant être affectée à ces emplois, dans le cadre de chaque projet d'établissement.

Quant à l'expérimentation, il n'y en a pas dans ce projet de loi, pour la bonne et simple raison qu'expérimentation suppose réversibilité. Dès le départ, il a été question, non pas d'expérimentation, mais de libre choix : celui de se lancer ou non dans la réforme. Nous n'avons laissé subsister le libre choix que pour l'immobilier car cela nous paraissait préférable pour un certain nombre d'universités, notamment celles situées dans des monuments historiques.

Vous pouvez être assurés, mesdames et messieurs les députés, de voir dès le mois de septembre la réforme de l'enseignement supérieur se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)