Intervention de André Chassaigne

La première phrase ajoutée par le Sénat dispose que « la définition du "sans organismes génétiquement modifiés" se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire ». Or cette définition communautaire n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetage de 0,9 % est défini au niveau européen par la directive 200118, en cas de présence fortuite et inévitable d'OGM. Il est, dans ce cas, inutile de se référer à la réglementation européenne. Rien n'empêche en effet les États de définir le « sans OGM », sans pour autant annoncer que l'Europe aurait compétence à l'établir. Du reste, les ministres de l'environnement, lors des conseils de l'Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, n'ont-ils pas validé les moratoires de l'Autriche et de la Hongrie sur la culture d'OGM au vu des définitions du « sans OGM » propres à ces deux pays, en fonction précisément du critère du respect des différentes structures agricoles et des caractéristiques écologiques régionales au sein de l'Union ? L'Europe n'est en rien une entité fédérale où les attributions des États seraient déterminées de manière limitative. Ce premier ajout n'est donc pas seulement inutile : c'est tout bonnement une tromperie. Si vous me permettez de citer à nouveau une expression que j'ai déjà employée en qualité de député de Thiers, capitale de la coutellerie, disons qu'il a la même valeur qu'un couteau sans lame auquel on enlèverait le manche ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)