Intervention de Éric Woerth

Monsieur le député Marie-Jeanne, vous évoquez les conditions d'enregistrement des actes notariés dans les Conservations des hypothèques et vous prenez l'exemple du cas Pinto.

La publication d'un acte à la Conservation des hypothèques permet de délivrer à tout demandeur des renseignements sur la situation juridique d'un bien. Le conservateur des hypothèques ne procède toutefois pas à une vérification de la qualité de l'information, qu'elle provienne des notaires ou bien des tribunaux. Nous pouvons d'ailleurs avoir le cas de personnes qui sont propriétaires selon la Conservation des hypothèques mais que le tribunal saisi considère comme non-propriétaires. La conservation des actes juridiques ne confère aucun droit de propriété.

Par ailleurs, je ne dispose pas d'éléments particuliers en ce qui concerne l'affaire Pinto. Ce dossier est, semble-t-il, en appel. Je vais demander aujourd'hui même à mes services de vérifier où il en est et je vous répondrai par écrit très rapidement.

Pour ce qui est, plus généralement, de l'évolution des Conservations des hypothèques, nous aurons également à en parler et j'ai l'intention de traiter le sujet dans les mois qui viennent.