Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Sans mettre en doute la bonne foi des notaires, on doit constater que certains actes sont enregistrés à la Conservation des hypothèques sans titre régulier. Or, paradoxe, dans certains cas, il en existe bien un. Se pose dès lors la question de la fiabilité de l'enregistrement le plus récent. Cette situation produit des effets pervers comme la subtilisation de la propriété d'autrui ou la construction de nouvelles maisons en se fondant sur ces documents, ce qui entraîne d'importants contentieux.

Or, lorsque des personnes sont dépouillées de leurs biens, il leur est difficile de les récupérer, malgré les procédures en vigueur. Le litige persiste et les difficultés d'application des décisions de justice sont bien réelles, même en cas d'annulation de l'acte de notoriété.

En Martinique, l'affaire Pinto, concernant un terrain de 12 hectares, 89 ares et 60 centiares, l'illustre bien. S'il est vrai que la procédure est poursuivie en appel, cette affaire soulève la question suivante : ne faut-il pas assurer un contrôle plus efficace de ces actes au moment de leur enregistrement à la Conservation des hypothèques ?

Madame la ministre, quelle réponse pouvez-vous apporter pour éviter que le droit de propriété soit ainsi bafoué ?