Intervention de Antoine Herth
Réunion du 2 avril 2008 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Rappel au règlement
Antoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission, pour sa part, a adopté un amendement n° 45 rectifié , qui sera examiné avant l'article 3, et qui est ainsi rédigé : « Dans l'intérêt de la protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative des prescriptions particulières concernant les organismes génétiquement modifiés. »
