Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 14, amendement 91
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour objet d'étendre aux sociétés par actions simplifiées à associé unique exerçant seul la présidence certaines des mesures de simplification contenues à l'article 13 du projet de loi concernant les SARL à associé unique exerçant seul la gérance.
