Amendement N° 91 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'étendre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) à associé unique exerçant seul la présidence certaines des mesures de simplification contenues à l'article 13 du projet de loi concernant les SARL à associé unique exerçant seul la gérance. L'objectif de simplification est en effet le même pour ces sociétés unipersonnelles qui constituent des TPE et des PME dans lesquelles un entrepreneur individuel souhaite exercer son activité sous forme de société tout en restant au moins dans un premier temps, l'unique associé et dirigeant de celle-ci.

C'est pourquoi, la proposition de simplification en matière de dépôt du rapport de gestion, contenue au IV de l'article 13, est reprise à l'identique pour les SAS à associé unique exerçant seul la présidence, qui sont dispensées de déposer au registre du commerce et des sociétés le rapport annuel de gestion.

Les règles de publicité en matière de comptes sociaux sont fixées par le code de commerce, dont les dispositions sont elles-mêmes régulées par la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968, modifiée notamment par la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978. L'article 47 de la directive 78/660/CEE du Conseil donne la faculté aux États membres de disposer que le rapport de gestion ne fasse pas l'objet d'une publicité. Dans la pratique ce rapport est le plus souvent un texte court n'apportant aucune information aux tiers.

La faculté de déroger au dépôt du rapport de gestion n'est pas utilisée en droit français. Il est proposé de dispenser les SAS unipersonnelles, tout comme l'article 13 le fait pour les SARL unipersonnelles, de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société. Dans ce cas, le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, comme cela est prévu dans l'article 47 de la directive 78/660/CEE.