Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 14, amendement 199
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Cela dit, je trouve très bien qu'on l'intègre dans la loi.
Mais mettons aussi dans la loi l'idée que l'on va se situer au seuil de l'inscription au registre des métiers et au seuil de la micro-entreprise européenne, c'est-à-dire dix salariés. Ce sont quand même 50 000 mandats de gestion environ qui vont être ainsi exonérés d'obligation de certification des comptes, sur 67 000 ! Cela signifie que l'essentiel de ce que souhaitait le Gouvernement est fait.
Vous avez évoqué les grands comptes, les grands contrats, mais, à l'inverse, monsieur le secrétaire d'État, je vous ferai remarquer que, dans les territoires, il y a des petites conventions qui vont aussi être simplifiées, et c'est ce qui fait vivre un grand nombre d'experts comptables.
Donc je maintiens cet amendement n° 199 .
