Amendement N° 199 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : MM. Forissier, Rocca Serra.
Après les mots :
« exercice social, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article :
« un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volonté du Gouvernement de simplifier la création d'entreprises sous forme de sociétés par action simplifiée et les premiers développements de ces dernières, avec la nécessaire recherche de sécurité et de transparence financière associée à cette forme juridique, dès qu'elle atteint un niveau économique différencié des entreprises les plus petites, et susceptible d'être exercé sous forme individuelle notamment.
En fixant dans la loi les seuils obligatoires de contrôle légal des comptes dans ces entités, sera confirmée la sécurité juridique, économique, sociale et fiscale tant pour l'entité elle-même, ses dirigeants et ses salariés, que pour son environnement.
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