Intervention de Nicolas Forissier

Cet amendement, qui a été évoqué par M. le secrétaire d'État tout à l'heure, propose une solution de compromis entre la volonté du Gouvernement de réduire de façon importante le nombre de sociétés par actions simplifiées qui sont soumises à l'obligation et le maintien d'un seuil permettant à un nombre substantiel de SAS de rester dans le champ de l'obligation de contrôle. C'est un nouveau signe que nous donnons à la communauté financière, à la communauté des affaires et, plus globalement, à l'opinion.

Franchement, monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre souci d'annoncer l'ouverture d'une négociation, avec le commissaire aux comptes, les représentants des entreprises, etc. Simplement, je suis convaincu que, parfois, ce n'est pas mal d'inscrire les choses dans la loi.

Vous êtes favorable à l'excellent amendement proposé par la commission des affaires économiques et Jean-Paul Charié, mais, très honnêtement, on pourrait considérer que son contenu relève plutôt du domaine réglementaire.