Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 2, amendement 29
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. le secrétaire d'État répétera sans doute ce qu'il a dit en commission, à savoir que la répartition des sièges entre les départements se fera selon la méthode dite de la tranche.
Celle-ci, je le rappelle, a déjà été utilisée avec la loi Joxe du 10 juillet 1985. Pourquoi ce qui a donné satisfaction hier serait-il critiquable aujourd'hui ? Le rapport Bordry, si prisé de l'opposition, s'est d'ailleurs prononcé en faveur de cette méthode. Dans ces conditions, la commission n'a pas vu d'obstacle à ce que l'habilitation concerne aussi la répartition des sièges dans les départements.
