Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le rapporteur et le secrétaire d'État soulèvent un point que le juriste apprécie : universitaires et commentateurs de la loi revendiquent justement la possibilité pour le Conseil constitutionnel de publier des opinions dissidentes, de façon à éclairer les raisons de ses décisions. Nous vous proposons d'être en avance. Ne soyez pas conservateur, monsieur le secrétaire d'État ! Enfin, pas tout le temps ! Il y a des cas où je vous inviterais à la rupture, un mot qui devrait susciter chez vous un certain écho.

En l'occurrence, par souci de transparence, vous nous proposez de créer une commission indépendante donnant un avis sur le projet de redécoupage du Gouvernement. Pour illustrer cette transparence, nous proposons que son avis soit publié au Journal officiel et que l'on sache pourquoi tel ou tel membre a émis une réserve, une suggestion, un élément de détail qui pourraient servir pour le redécoupage suivant. Nous voulons faire oeuvre utile, et nous serions vraiment navrés si, une nouvelle fois, nous nous heurtions à un refus systématique. Pour le moment, vous n'avez pas encore adopté un seul amendement – fût-il de détail, ce qui n'est pas le cas de celui-ci – venant de l'opposition.