Intervention de Charles de La Verpillière

Avis défavorable pour trois raisons principales. S'agissant des délais impartis à la commission pour émettre son avis, il faut se rendre compte qu'ils vont être très longs, de toute façon. Le Gouvernement va mettre au point son projet d'ordonnance puis consulter la commission, mais un retour devant cette dernière n'est pas à exclure : le Gouvernement pourra tirer des conséquences des observations qui lui seront faites, modifiera éventuellement sa copie, ce qui pourra justifier un nouvel examen par la commission. On ne peut pas exclure qu'il y ait deux consultations successives de la commission ; ensuite, il faudra consulter le Conseil d'État et, enfin, adopter la ou les ordonnances en conseil des ministres. De toute façon, ce processus est très long, et il nous paraît bon de fixer un délai pour encadrer l'activité de la commission sur ce point.

S'agissant des consultations que vous voulez rendre obligatoires, comme tout organisme administratif la commission sera libre d'adopter un règlement intérieur et de consulter qui elle voudra – peut-être même bien au-delà de ce qui est prévu dans votre amendement.

Sur le dernier point – et il s'agit d'une position plus personnelle – je crois vraiment que publier au Journal officiel les opinions divergentes des membres minoritaires de la commission reviendrait vraiment à porter atteinte à l'indépendance de cet organisme. Si un avis de la commission est adopté par quatre voix contre deux, et que les deux minoritaires publient leur opinion divergente au Journal officiel, cela revient à dire à toute la France ce qu'ont voté les quatre autres. À mon avis, cette publicité constitue une pression sur les membres de la commission et donc une atteinte à leur indépendance.