Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 1er, amendement 37
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Par ailleurs, il n'est pas possible de prévoir une majorité positive des trois-cinquièmes pour la nomination de la personnalité proposée par le Président de la République car la Constitution ne le permet pas.
