Intervention de Bruno Le Roux

L'amendement vise à remplacer le système de veto négatif par un veto positif pour le choix des personnalités qualifiées, ce qui permettrait de procéder à des nominations véritablement consensuelles. Il s'agit d'éviter toute nomination de personnalité qualifiée qui soit à caractère politique, et qui ne garantirait donc pas l'indépendance de la commission. Il s'agit aussi d'assurer le pluralisme de ses membres. Ainsi, les candidatures ne seraient pas soumises à un barrage, d'ailleurs improbable puisqu'il supposerait conjonction de toutes les forces de l'opposition et d'une partie significative de ceux qui vous soutiennent aujourd'hui. En l'état actuel du texte, la majorité se dira qu'elle a intérêt à suivre totalement les propositions de nomination émanant du Gouvernement car sera en jeu l'avenir de ses circonscriptions, et l'opposition, quant à elle, doutera de toutes les nominations proposées. Nous ouvrons donc une voie de progrès en subordonnant les nominations à un vote positif à la majorité des deux tiers des membres de la commission des lois car cela obligerait les différentes forces qui composent l'Assemblée nationale à trouver une position commune. Ce serait une garantie d'indépendance.

J'ajoute que notre amendement vaut engagement : si ces nominations apparaissent incontestables, comme nous ne contesterons pas l'incontestable, nous jouerons en commission notre rôle de validation pour renforcer ces personnalités et pour leur garantir toute l'indépendance nécessaire.