Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 1er, amendement 50
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Dans l'article 25 de la Constitution, monsieur Dosière, il est très clairement écrit que la commission donne son avis sur la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges de député et de sénateur.
