Intervention de Bruno Le Roux

Je soutiens la proposition de René Dosière, qui permet d'ouvrir le débat.

L'été dernier, le Gouvernement nous avait donné des garanties non seulement sur l'indépendance de la commission mais aussi sur son pluralisme. Il y a effectivement deux dimensions différentes qui, pour éviter toute mise en cause, doivent être respectées l'une et l'autre.

On peut se poser la question de la désignation de trois magistrats. Ils ont une compétence particulière, monsieur le secrétaire d'État, et nous n'en faisons pas un point désaccord profond. S'ils ne peuvent bien sûr pas incarner le pluralisme, ils peuvent contribuer à l'indépendance de la commission.

Mais, pour les autres, le mode de désignation que vous nous proposez ne permet plus d'assurer le pluralisme.

Le système de veto, nous y reviendrons tout à l'heure, est absolument impossible à mettre en oeuvre, on s'en apercevra au fil du temps. Il faudrait vraiment qu'un gouvernement fasse de la provocation à l'égard de sa majorité pour qu'il y ait un veto à une nomination proposée par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.

Le mode de désignation ne permet donc plus d'assurer le pluralisme, et nous le voyons bien au Conseil constitutionnel ou au CSA. On peut donc se poser des questions sur la capacité réelle à être indépendants d'organismes nommés de telle façon.

Le Gouvernement avait pourtant pris des engagements. Mme Dati, dans cette assemblée, avait affirmé que cette commission serait réellement indépendante, qu'elle serait composée de personnalités incontestables, des démographes, des statisticiens, des experts électoraux.

Vous avez pu évoluer, mais, là, ce n'est pas une évolution, c'est une régression. On revient au système de nomination le plus partial que l'on puisse imaginer puisque le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, qui représentent aujourd'hui le même courant d'idée, vont procéder à trois nominations et que c'est la personnalité désignée par le Président de la République qui va présider.

Et l'on voudrait nous faire croire ensuite que cette commission sera indépendante alors qu'elle ne pourra même pas se prononcer sur des éléments essentiels pour le redécoupage.

Ce type de débat, d'essence républicaine, devrait être consensuel. Nous ne comprenons pas que vous n'ayez pas pris l'attache de tous les partis politiques de notre pays avant de définir la composition de la commission pour mener une concertation et essayer de trouver un consensus. Il est encore plus incompréhensible que vous refusiez tout débat ici pour faire en sorte d'aller dans le sens que nous souhaitons tous. Avec une commission réellement indépendante, nous craindrions moins des ciseaux qui seront tenus pour faire ce redécoupage électoral.

Au moment où le président de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont souhaité ouvrir un chantier pour reconnaître à l'opposition de nouveaux droits, dans notre constitution puis dans notre règlement, cela aurait été un bon signe que le mode de nomination de cette commission prenne acte de ce qui m'avait semblé être une ouverture du Gouvernement dans le débat constitutionnel.