Intervention de René Dosière

L'article additionnel que je propose ici concerne le cumul des indemnités des ministres. S'il trouve sa place dans le projet de loi ordinaire et non dans le projet de loi organique, c'est tout simplement parce que la disposition qui fixe le plafonnement de ce cumul figure dans la loi ordinaire de 1992.

J'ai déjà dit tout à l'heure qu'il me paraissait assez choquant qu'un ministre de la République exerce des responsabilités locales et ne soit donc pas un ministre à temps plein. J'ai aussi rappelé que cette situation est unique : dans le reste de l'Europe, aux États-Unis et au Canada, les ministres exercent à temps plein leur activité, qu'ils ne cumulent avec aucun mandat local. Je précise d'ailleurs qu'il est très rare que la loi l'interdise dans ces pays : il se trouve que la culture politique, les traditions, le bon sens, le respect dû à la fonction gouvernementale, tout cela fait conduit spontanément les ministres à ne pas cumuler leur fonction avec l'exercice d'un mandat local.

J'ajoute que quand la situation est difficile, on a sans doute besoin que les membres du Gouvernement se consacrent pleinement à leur tâche, et n'aient pas d'autres préoccupations, d'ordre local.

Cela dit, puisque ce cumul est malheureusement autorisé, et qu'il a été remis à l'ordre du jour par les gouvernements qui ont succédé à celui de Lionel Jospin, on pourrait à tout le moins supprimer une autre disposition choquante, à savoir le cumul des indemnités.

D'autant que ce cumul a fait un bond, que personne n'avait vu, lorsque, en 2002, on a, de façon parfaitement justifiée, revalorisé le traitement des ministres. Comme ce cumul était fixé, non pas par rapport à l'indemnité parlementaire, mais par rapport au traitement des ministres, le fait d'augmenter celui-ci de 80 % a conduit à relever sensiblement la limite du cumul. Auparavant, il était plafonné à environ 11 000 euros mensuels. Aujourd'hui, le plafond atteint 20 000 euros mensuels.

Il n'est pas normal, il est même choquant que des ministres qui, en plus, ne sont même pas des ministres à temps plein, puissent cumuler ces indemnités.

Les conditions ayant fortement changé, je propose donc que l'on mette un terme à ce cumul des indemnités. Les ministres ont maintenant une rémunération officielle, très claire, soumise à l'impôt, qui s'élève en moyenne à 13 000 euros par mois. Ce traitement doit être suffisant.