Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 5, amendement 30
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 30 . Cet amendement de la commission est rédactionnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
