Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Après l'article 4, amendement 7
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 7 , portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur.
