Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 4, amendement 29
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de précision et de clarification. Il concerne le cas des sénateurs devenus membres du Gouvernement et qui avaient été élus à la proportionnelle.
