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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 4, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'un amendement de précision et de clarification. Il concerne le cas des sénateurs devenus membres du Gouvernement et qui avaient été élus à la proportionnelle.

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