Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Après l'article 2, amendement 14
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je le répète, l'article L.O. 136 du code électoral prévoit déjà une procédure permettant de faire constater l'inéligibilité d'un député par le Conseil constitutionnel, ce qui entraîne sa déchéance.
M. Tardy nous propose d'aller plus loin, s'agissant d'un député qui ne remplirait plus les obligations liées à son mandat, mais cette mesure soulèverait des questions juridiques très délicates. En effet, comment évaluer le fait qu'un député ne remplit plus les obligations liées à son mandat ? Vous avez cité un exemple assez caricatural : vous reconnaîtrez avec moi que la plupart des cas seront intermédiaires et qu'ils se situeront dans une zone grise. Nous ferions peser sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur le Conseil constitutionnel une responsabilité considérable dont nous n'avons pas mesuré toutes les implications.
