Intervention de Christophe Caresche

À partir du moment où nous semblons tous d'accord pour constater les carences de la législation actuelle en la matière et pour y remédier, pourquoi ne pas voter immédiatement cette disposition ?

Du reste, monsieur le président de la commission des lois, vous n'avez pas attendu les conclusions du rapport de M. Mazeaud sur le contentieux de l'expulsion pour introduire un amendement lors de l'examen de la réforme constitutionnelle, amendement qui avait quelque peu heurté M. Mazeaud.

Je le répète : puisque le consensus règne entre nous sur la question, pourquoi ne pas adopter immédiatement cet amendement ?