Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Après l'article 2, amendement 27
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :Défavorable, simplement afin de respecter le thème et la cohérence du projet de loi.
En revanche, la commission partage à tel point les préoccupations de M. Tardy que le président de l'Assemblée nationale a confié à M. Pierre Mazeaud un travail sur l'évaluation de l'ensemble de la législation relative aux comptes de campagne, travail dont les résultats, qui devraient nous parvenir dans quelques semaines, permettront de remettre à plat certaines dispositions qui aboutissent, par le caractère automatique et disproportionné des sanctions qu'elles entraînent, à des situations inéquitables.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer son amendement.
