Intervention de Alain Marleix
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Article 2, amendements 12 20
Alain Marleix, secrétaire d'état :
Avis défavorable.
Dans le cas où le ministre ayant cessé d'appartenir au Gouvernement refuse de retrouver le siège de député ou de sénateur qu'il occupait auparavant, on se retrouve dans une situation voisine de celle que nous connaissons actuellement, c'est-à-dire que le remplacement par le suppléant devient définitif, pour le temps restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Il n'y a aucune différence par rapport au droit actuel, où l'occupation du siège par le suppléant n'a jamais donné lieu à contestation. Il n'y a donc pas de raison de prévoir une élection partielle dans cette hypothèse. Du reste, ces élections ne donnent jamais lieu à une forte participation électorale.
(Les amendements identiques nos 12 et 20 ne sont pas adoptés.)
