Intervention de Bruno Le Roux

Je regrette d'autant plus que le Gouvernement ne réponde pas aux arguments précis de M. Caresche qu'il propose, en se référant à la tradition, de « faire comme avant », ce qui est loin de nous rassurer !

J'observe que vous ne tirez pas toutes les conséquences de la création de la commission indépendante. J'ai même l'impression que celle-ci a été imposée dans le débat constitutionnel et que vous souhaitez en repousser le plus possible l'installation, jusqu'au prochain redécoupage. Pourtant, cette commission doit avoir à connaître de toutes les étapes qui conduisent à un redécoupage électoral.

Selon vous, seul le recours aux ordonnances est envisageable. Le 9 avril 1986, le conseil des ministres avait approuvé un projet de loi d'habilitation qui a été adopté le 3 juin en première lecture au Parlement et la loi a été promulguée le 11 juillet. Mais le Président de la République de l'époque a refusé de signer les ordonnances et le projet a alors été transformé en projet de loi : les deux méthodes ont donc coexisté. Le projet de loi a ensuite été adopté dans des délais très brefs, entre le 8 et le 24 octobre 1986. Voilà la preuve qu'une procédure parlementaire est possible. Il suffirait, en l'espèce, de mettre en place aujourd'hui la commission indépendante et de lui soumettre tous les éléments du débat afin qu'elle soit en mesure de présenter un projet, élaboré en toute indépendance et sans esprit partisan, qui pourrait être adopté à l'unanimité par notre assemblée.

En outre, donner davantage de pouvoir à cette commission présenterait un autre avantage : celui d'éviter d'entendre certains députés proclamer, en sortant de votre ministère, monsieur Marleix, qu'ils auraient le découpage dans la poche !