Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Motion de renvoi en commission sur le projet de loi n? 1111
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous rappelle que la loi constitutionnelle du 28 juillet 2008 a expressément prévu une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 25 nouveau instituant cette commission, le soin d'en fixer la date étant remis au législateur – et c'est ce que nous faisons avec ce projet de loi.
La consultation préalable de la commission – qui n'est pas juridiquement obligatoire sur le projet de loi que nous examinons et au stade où nous en sommes – n'est pas nécessaire non plus sur le fond, en ce qui concerne les principes figurant dans le projet de loi. Ces principes, vous l'avez dit, monsieur Caresche, font partie de notre tradition républicaine. Or le projet de loi les reconduit. Je rappelle qu'il s'agit du cadre départemental, du mode de scrutin, de la méthode de la tranche pour la répartition des sièges entre les départements, du principe de la continuité géographique des circonscriptions, de l'utilisation du canton comme unité de base ainsi que de la règle, constante sous toutes les républiques, selon laquelle il doit y avoir au minimum deux – ou, sous la IIIe République, trois – députés par département.
Ce projet de loi se coule dans un moule constitué depuis longtemps. C'est la raison pour laquelle nous pouvons passer à l'examen de ce texte.
