Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h30
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés — Motion de renvoi en commission sur le projet de loi n? 1111
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous vous êtes, en effet, contenté de reprendre longuement des arguments que nous avons déjà entendus. Nous nous sommes expliqués sur le principe du recours aux ordonnances. Certes, on pourrait envisager que la loi et le découpage électoral se fassent ici au Parlement, mais je vous laisse imaginer le spectacle que nous donnerions, chacun déposant son amendement sur le découpage de son département : cela ne serait pas digne.
Une autre méthode consisterait à en laisser le soin à une commission – par exemple à la commission indépendante que nous mettons en place. Pour ma part, je considère que ce serait contraire à la tradition française selon laquelle la loi est élaborée par le Gouvernement et votée par le Parlement – mais qui permet aussi le recours aux ordonnances, par lequel le Parlement délègue une partie de sa fonction législative au Gouvernement. Cette solution que vous esquissez ne me semble donc pas non plus envisageable.
Reste donc le recours à l'ordonnance : c'est ce que propose le projet de loi d'habilitation dont vous demandez le renvoi en commission.
S'agissant de la commission indépendante, vous auriez souhaité qu'elle soit consultée sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
