Intervention de Christophe Caresche

Elle n'est effectivement pas créée. C'est bien là le problème.

Ce projet de loi pose un certain nombre de principes – je vais y venir – qui guideront le redécoupage et qui auraient mérité d'être examinés par cette commission, car ils sont tout à fait discutables.

Vous créez une commission censée examiner un projet de loi, mais cela lui sera impossible, puisqu'il y a simultanéité entre la création de cette commission et l'examen dudit projet.

La logique aurait voulu – pas seulement la logique, car un problème constitutionnel se pose – que vous installiez d'abord cette commission, pour lui soumettre ensuite, comme la Constitution le prévoit, les différents projets de loi, dont une partie de celui que nous examinons, qui fixent un certain nombre de principes pour le redécoupage. Procéder comme vous le faites, c'est faire une entorse évidente à la Constitution et au texte de l'article 25 et je pense que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point.

L'article 25 est très clair : « La commission se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs. » Votre projet vise à modifier la répartition des sièges des députés. La commission aurait donc dû se prononcer.

À l'appui des principes que vous défendez, vous renvoyez souvent à la tradition et, en particulier, aux décisions précédentes de l'Assemblée. De fait, la méthode que vous nous proposez s'inspire très largement – je vous en donne acte – de ce qui a été fait en 1986. Est-ce que cela épuise le débat ? Je ne le crois pas.

Je pense qu'un certain nombre des principes que vous nous soumettez sont à la fois discutables et contestables.

Le premier principe – j'y reviendrai lors de l'examen de l'amendement que j'ai déposé – concerne le maintien d'un nombre minimum de deux députés par département. Ce principe n'a aucune justification sérieuse. Hier, Mme la ministre a d'ailleurs très clairement indiqué, sans plus d'explication, que le Gouvernement avait eu un débat sur cette question. Nous aurions aimé connaître les arguments échangés et ceux qui ont emporté la décision.

L'observation de ce principe n'est pas une garantie du pluralisme. En effet, ce n'est pas parce qu'il y a deux députés dans un département qu'ils sont nécessairement de couleur politique différente.

Elle ne peut non plus se justifier – vous auriez pu utiliser cet argument – par l'étendue des circonscriptions. Vous vous apprêtez en effet à créer d'immenses circonscriptions continentales alors que, dans le même temps, vous nous expliquez que l'étendue d'autres départements justifierait l'existence de plusieurs circonscriptions. En fait, sur ce point, vous ne pouvez vous réclamer que d'une tradition, constituée dans des conditions historiques d'ailleurs très particulières.

Le deuxième principe, que le projet ne pose pas explicitement mais que vous avez défendu dans votre discours, concerne la méthode d'attribution des sièges. Vous optez, semble-t-il, pour la méthode dite de « la tranche ». Mais d'autres étaient possibles, et sont d'ailleurs décrites dans le rapport mais sans que nous disposions de projections qui nous auraient permis d'évaluer plus finement leurs effets. Car ces méthodes ne sont pas neutres. Selon celle qui sera retenue, on favorisera plus ou moins un type de département au détriment d'un autre. Ainsi, la méthode de la tranche favorise – on peut aisément le comprendre – la représentation des départements les moins peuplés, puisque le mécanisme du siège marginal joue beaucoup plus facilement en leur faveur. La méthode de la plus forte moyenne, en revanche, corrige davantage ces disparités et donne une juste représentation aux départements urbains plus peuplés. Veut-on renforcer la représentation des départements les moins peuplés ou veut-on une représentation qui fasse une juste place aux départements urbains les plus peuplés ? Voilà un débat que nous aurions pu avoir !

Avec la méthode proposée, vous allez supprimer des sièges dans les villes et en maintenir dans les campagnes, dont la surreprésentation est déjà très importante au Sénat.