Intervention de Christophe Caresche

Vous avez prévu l'institution d'une commission indépendante. On pouvait attendre beaucoup de cette initiative, qui a été inscrite dans la Constitution. Mais, dans les faits, nous constatons que cette commission aura une compétence et des pouvoirs assez limités.

Elle n'aura qu'un simple pouvoir d'avis. Elle ne procédera pas – pour parler clairement – au redécoupage, ce qui aurait pourtant parfaitement pu se concevoir. Elle ne sera saisie que du travail réalisé par le Gouvernement et encore ne le sera-t-elle que dans la phase finale, puisqu'elle ne sera pas saisie du projet de loi que nous examinons actuellement.