Intervention de René Dosière

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, au cours de l'examen en commission de ces deux textes relatifs à l'application de l'article 25 de la Constitution, j'ai proposé, avec trois de nos collègues – Christophe Caresche, Aurélie Filippetti et Jean-Jacques Urvoas –, deux articles additionnels concernant le cumul des indemnités nationales et des indemnités locales perçues par les ministres et les députés.

Ces dispositions sont directement liées au présent texte puisque l'article 25 de la Constitution concerne explicitement le statut et les indemnités des députés. En outre, le texte prévoyant que les députés nommés au Gouvernement pourront revenir automatiquement à l'Assemblée – donc sans élection – dès qu'ils cesseront d'être ministres, il semble judicieux, par souci de cohérence, d'envisager leur situation au regard du cumul.

Malgré leur rapport avec le texte, ces deux articles additionnels ont été repoussés en commission, après un examen sommaire. C'est pourquoi, dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, je souhaite développer l'argumentation qui permettrait à la majorité de réexaminer sa position, soit en commission si la présente motion est votée, soit, dans le cas contraire, lors de la discussion en séance plénière.

Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de rouvrir la discussion sur le cumul des mandats, la majorité ayant refusé, lors des débats sur la réforme constitutionnelle, les amendements visant à le limiter. La France reste donc le seul pays européen – je dis bien le seul – où les ministres et les députés peuvent cumuler, avec leurs fonctions principales, des responsabilités dans une collectivité territoriale. On peut d'ailleurs se demander si, parfois, ce ne sont pas les responsabilités locales qui constituent, en réalité, la fonction principale, quand on mesure le temps consacré aux unes et aux autres.

Décidément, la France est un curieux pays, où l'exercice d'une responsabilité ministérielle est une activité à temps partiel ! Il en résulte qu'en pleine tourmente économique et financière, quand les fermetures d'entreprises se multiplient, quand le chômage et la pauvreté s'étendent, on peut voir des ministres du gouvernement de la France s'intéresser au ramassage des ordures ménagères, à l'aménagement d'une zone de loisirs ou à l'entretien des installations sportives de leur commune. Cette situation surprenante est inconcevable dans n'importe quel autre État européen, mais aussi aux États-Unis et au Canada, où la fonction ministérielle est exercée à plein temps, son titulaire s'occupant dès lors – exclusivement – des problèmes du pays et non de ceux de sa commune.

La situation est la même pour la fonction législative qui, sous la Ve République, est devenue pour 65 % des députés une activité qui se cumule avec des responsabilités locales. Laissez-moi souligner, mes chers collègues, que dans notre assemblée, seuls 16 % des députés – soit un sur six – exercent leur mandat à temps plein. Si tout cumul n'est pas, en soi, répréhensible, pour des raisons diverses – je pense en particulier aux affaires locales –, le cumul d'une responsabilité locale avec un mandat national est tout à fait contestable pour une raison simple : le conflit d'intérêts.

Quand on exerce une responsabilité exécutive locale – 267 députés sont également maires ; 44 sont adjoints au maire ; 46, présidents ou vice-présidents de conseils généraux et 13 sont présidents ou vice-présidents de conseils régionaux –, c'est pour défendre la population du territoire qui vous a élu. On a donc la responsabilité de défendre des intérêts particuliers.

En revanche, un député, quoique élu dans une circonscription, est toujours un élu de la nation. L'honneur de sa charge consiste à défendre, à promouvoir l'intérêt général. Or celui-ci n'est pas, ne peut pas être l'addition des intérêts particuliers. Autrement dit, en institutionnalisant les conflits d'intérêts, le cumul conduit à l'immobilisme, en particulier quand on aborde les questions relatives aux collectivités locales.

J'ai dit, j'ai écrit à de multiples reprises et je le répète : la mesure la plus efficace pour mener à bien la réforme – nécessaire, attendue, indispensable – des finances locales consiste à mettre fin au cumul des mandats locaux et nationaux – delenda est cumulatio.

Quoi qu'il en soit, le cumul des mandats, hélas, a encore de beaux jours devant lui puisque le nombre de ses opposants diminue au fil du temps, et de leur candidature aux élections locales. (Sourires.)

Toutefois, un aspect jusqu'alors négligé mérite d'être évoqué : le cumul des indemnités.