Intervention de Claude Goasguen

Face à une telle situation, il faut laisser jouer la jurisprudence des commissions. On verra à l'usage. Il faut laisser du mou dans l'application entre les commissions et laisser la pratique parlementaire jouer, comme elle joue actuellement. Au fond, on aurait pu parfaitement suivre la proposition M. Urvoas, tout aussi justifiée que la commission sur le développement durable.

Laissons faire les choses. La commission parlementaire vit et évolue ; on verra à l'usage comment se feront les rapports sur telle ou telle loi. Je suis persuadé qu'il vaut mieux laisser le texte en l'état, parce qu'il a été élaboré à partir d'un compromis difficile qui ne mérite pas d'être remis en cause.